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Les régimes matrimoniaux - contrat de mariage : CCS (181-251)

Le régime matrimonial définit le statut de chacun des époux par rapport à ses biens; il règle le sort de ces derniers au moment de sa liquidation.

Les frais de notaire se situent en générale entre 400 et 500 frs et beaucoup plus si les époux possèdent déjà un patrimoine

Il existe 3 sortes de régimes matrimoniaux :

1) Régime matrimonial : la séparation de biens

2) Régime matrimonial : La participation aux acquêts

3) Régime matrimonial : la communauté de biens

Afin de vous aider à trouver le contrat qui vous convient le mieux, veuillez répondre aux deux questions suivantes.