Contrat de mariage en suisse : La communauté de biens
annuaire du mariage
Pour adopter ce régime, vous devez conclure un contrat de mariage devant notaire. Sous le régime de la communauté, certains biens des époux sont réunis :
Les biens communs, dont la composition peut être fixée par les époux, appartiennent à tous les deux.
Sauf pour des actes d'administration peu importants, le consentement du conjoint est nécessaire si l'un d'entre vous désire disposer d'un bien commun.
Comme sous le régime de la participation aux acquêts, les biens propres restent en revanche la propriété exclusive de chacun.
Au moment de la liquidation*, chacun reprend ses biens propres. Les biens communs sont partagés par moitié.
conseils mariage
* La liquidation du régime intervient en cas de changement de régime matrimonial, de divorce, de séparation de corps ou de biens, de décès, ou de nullité du mariage.
Attention ! N'oubliez pas que les conseils ci-dessus, ne vous sont donnés
qu'a titre d'information et nous vous conseillons vivement de consulter
