Contrat de mariage - La participation aux acquêts :

C'est le régime auquel vous êtes automatiquement soumis si vous ne concluez pas de contrat de mariage auprès d'un notaire.


On y distingue :

1) Vos biens propres et ceux de votre conjoint,

soit les biens que chacun d'entre vous apporte au moment du mariage, ceux qu'il acquiert gratuitement par la suite (héritage, cadeaux, etc.), ceux réservés à son usage personnel (instrument de musique par ex.), ainsi que les biens acquis en remploi des propres.



2) Vos acquêts et ceux de votre conjoint;

il s'agit des économies réalisées pendant le mariage, en biens ou en espèces, notamment sur le revenu du travail, les sommes versées par certaines institutions de prévoyance ou d'assurance ou encore les revenus des biens propres, etc.



3) A la liquidation du régime,

chacun des époux reprend ses biens propres. Pour chacun des époux, on calcule les acquêts qui subsistent, dont on déduit les dettes correspondantes. La valeur des acquêts des deux époux est ensuite additionnée; chaque époux a droit à la moitié du bénéfice ainsi déterminé.