Mariage civil & droit
La communauté de biens en Suisse
La communauté de biens est le régime matrimonial le plus solidaire. Une grande partie des biens des époux est mise en commun pour former un patrimoine commun, géré et partagé ensemble. Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant notaire.
Comment ça fonctionne
- Les biens communs forment une masse partagée, en général par moitié entre les époux.
- Il peut subsister des biens propres (par exemple les effets strictement personnels ou certains biens reçus par donation/héritage avec clause particulière).
- Les époux administrent ensemble le patrimoine commun ; certaines décisions importantes requièrent l'accord des deux.
- En cas de dissolution, la masse commune est partagée selon les règles convenues dans le contrat.
Pour qui ?
Ce régime peut convenir aux couples qui souhaitent une mise en commun forte de leur patrimoine et une grande solidarité économique, par exemple lorsqu'un époux se consacre davantage au foyer.
Avantages et limites
Avantage : une forte solidarité et un partage équitable de ce qui est construit ensemble. Limite : moins d'indépendance individuelle, et une exposition partagée aux dettes communes. L'accompagnement d'un notaire est indispensable pour adapter le contrat à votre situation.
Voir aussi : la participation aux acquêts et la séparation de biens.
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