La séparation de biens – les contrats mariage en suisse

La séparation de biens en Suisse

La séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux reste seul propriétaire de l'ensemble de ses biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il faut établir un contrat de mariage devant notaire pour adopter ce régime.

Comment ça fonctionne

• Chaque époux gère, utilise et dispose librement de son propre patrimoine.
• Il n'y a pas de masse commune : les revenus et les biens de chacun restent personnels.
• En cas de divorce ou de décès, il n'y a pas de partage des biens entre époux (chacun garde ce qui est à lui).
• Les époux restent libres d'acquérir des biens ensemble, en copropriété, s'ils le souhaitent.

Pour qui ?

Ce régime convient souvent aux personnes exerçant une activité indépendante, aux entrepreneurs, ou aux couples disposant de patrimoines importants ou très différents, qui souhaitent une séparation claire des responsabilités financières.

Avantages et limites

Avantage : une grande indépendance et une protection en cas de dettes de l'autre conjoint. Limite : l'époux qui se consacre au foyer ne participe pas automatiquement à l'enrichissement de l'autre, ce qui peut être moins protecteur. Un conseil notarial est recommandé avant de choisir.

Voir aussi : la participation aux acquêts et la communauté de biens.